Par mariage

- D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, « tant affective que matérielle », n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité française depuis le mariage et jusqu’au jour de la déclaration.

Le délai normal de vie commune requis dans le cadre d’une déclaration de nationalité française au titre de l’art. 21-2 du Code Civil est de cinq ans à compter du mariage.

- Durée du mariage - nouvelle disposition de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 :

La demande d’acquisition de nationalité française au titre du mariage peut être déposée après quatre ans de mariage :

  • si le conjoint étranger peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
  • ou, si le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le mariage

Connaissance de la langue française - nouvelle disposition de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 :

Les postulants à l’acquisition de la nationalité française doivent obligatoirement justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Ce niveau de langue, B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rubriques « écouter, prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu », est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF (diplôme d’études de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme certificateur. (cf. liste des pièces à fournir ci-dessous)

- Le mariage à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français au préalable.
Cliquez ici pour plus d’informations
- La demande s’effectue sur rendez-vous auprès du service de la nationalité du consulat uniquement par mail à nationalite.tel-aviv-jaffa-fslt@diplomatie.gouv.fr

Liste des pièces à fournir, cliquez ici

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Pour consulter la liste des traducteurs : Cliquez-ici

Dernière modification, le 09/03/2016

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