Demande de perte de la nationalité française

Il convient de distinguer les trois situations suivantes qui vous permettent de solliciter la perte de la nationalité Française.

- La répudiation, elle est prévue par l’article 18-1 du code civil, souscrite par déclaration qui peut intervenir entre 6 mois avant la majorité et 1 an après la majorité de la personne concernée.

- Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité. Elle est prévue par l’article 23-1 du code civil et est possible jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère.

- Libération des liens d’allégeance. Dans les autres cas, elle est prévue par l’article 23-4 du code civil.
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Dernière modification, le 02/12/2013

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