Divorce

Nous contacter :
  • Numéro de téléphone : 03.520.85.01 du lundi au jeudi de 14h à 16h30 sauf le mercredi
  • Numéro de télécopie : 03.520.85.23
  • Courriel : etat-civil.tel-aviv-jaffa-fslt[@]diplomatie.gouv.fr

Si vous avez divorcé en Israël, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent (consulter le service de l’état civil), auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

- Liste des pièces à produire
- Procédure pour l’apostille
- Cliquez ici pour connaître les adresses des cours d’appel

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre consulat :
- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
- au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus : Consultez le site du Ministère des Affaires Étrangères


Fiche pour les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Si vous avez divorcé dans un des pays énumérés ci-dessus, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce dans un des pays de la liste ci-dessus après le 1er mars 2001, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;
- le certificat prévu à l’article 39 du règlement, qui vous sera remis par (consulter le consulat de France compétent)
- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire du consulat :

- à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;
- au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.

Pour en savoir plus : Consultez le site du Ministère des Affaires Étrangères


Fiche pour les pays suivants :
Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Si vous avez divorcé dans un des pays énumérés ci-dessus, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce dans un des pays de la liste ci-dessus après le 1er mai 2004, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;
- le certificat prévu à l’article 39 du règlement, qui vous sera remis par (consulter le consulat de France compétent)
- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire du consulat/ambassade :

- à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;
- au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.

Pour en savoir plus : Consultez le site du Ministère des Affaires Étrangères

Comment nous contacter ?

Rendez-vous obligatoire pour se rendre au service de l’Etat Civil

Afin de faciliter les démarches des usagers, et sauf cas d’urgence, le service reçoit uniquement sur rendez-vous.

Compte tenu de l’afflux important de visiteurs au service de l’Etat civil, le Consulat ne peut vous garantir d’y être reçu pour effectuer une formalité ou vous renseigner si vous n’avez au préalable pas pris de rendez-vous.

Horaires d’ouverture au public

- du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 (sauf le mercredi)

Adresse

Consulat Général de France
Service de l’état civil
1 rue Ben Yehuda
Imm. Migdalor - 11ème étage
Tel Aviv

Contact

- email : etat-civil.tel-aviv-jaffa-fslt[at]diplomatie.gouv.fr
- tél : (00972) [0] 3 520 8501 de 14h00 à 16h30 du lundi au jeudi (sauf le mercredi)
- fax : (00972) [0] 3 520 8523

Dernière modification, le 18/09/2014

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