Handicap

Demande de carte d’invalidité ou de priorité

1. La carte d’invalidité est délivrée gratuitement, sur demande, à toute personne :
- dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ;
- ou qui est bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Elle peut, sous certaines conditions, porter la mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité ».

En France, cette carte donne droit :
- à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l’accompagne) ;
- à une priorité dans les files d’attente des lieux publics.

Elle est délivrée soit à titre définitif, soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans). Son renouvellement, le cas échéant, doit être demandé plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours, selon la même procédure que pour une première demande.

2. La carte de priorité pour personne handicapée est délivrée gratuitement, sur demande, à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Elle permet, en France, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

Elle est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans. Cette période est renouvelable.

3. Attention ! Les cartes d’invalidité et de priorité ne donnent pas droit aux places réservées de stationnement, pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.

4. Les Français résidant dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France à Tel Aviv doivent déposer leur demande de carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur dernier lieu de résidence en France ou, à défaut, des Alpes-Maritimes, par l’intermédiaire du service des affaires sociales du Consulat Général (prendre rendez-vous par téléphone au 03 520 85 14).

Les pièces à apporter au Consulat Général sont :
- le formulaire de demande dûment complété, daté et signé (ce formulaire, qui est assorti d’une notice explicative, peut être retiré directement auprès du service des affaires sociales) ;
- si le demandeur est inscrit au registre des Français établis hors de France : sa carte consulaire, ainsi que, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
- si le demandeur n’est pas inscrit au registre des Français établis hors de France : une pièce d’identité (pour lui et, le cas échéant, pour son représentant légal) et un justificatif de domicile ;
- la copie du jugement de tutelle ou de curatelle renforcée, s’il y a lieu ;
- une photo d’identité ;
- s’il s’agit d’une demande de renouvellement : la copie de l’ancienne carte d’invalidité ou de priorité.

Lors de l’entretien, le demandeur, s’il n’est pas titulaire d’un justificatif d’attribution de pension d’invalidité de troisième catégorie, se verra remettre un certificat médical à faire compléter, à l’occasion d’une consultation, par un des médecins-conseils du Consulat Général :
- le docteur Henryk RADWAN, qui exerce à Hod Hasharon (laisser un message pour convenir d’un rendez-vous au 09 744 07 13 ou au 054 440 22 32) ;
- le docteur Éric SAMAMA, qui consulte à domicile dans la région de Tel Aviv (laisser un message pour convenir d’un rendez-vous au 054 587 48 27) ;
- le docteur Marc-Alain LÉVY, qui exerce à Haïfa (laisser un message pour convenir d’un rendez-vous au 04 862 88 85 ou au 050 206 14 41).

Lors de cette visite médicale, le demandeur devra se munir de son dossier médical complet.

À l’issue de cette consultation, le médecin transmettra le certificat médical dûment rempli au Consulat Général, qui complètera ainsi le dossier de demande de carte d’invalidité ou de priorité et l’adressera à la Maison départementale des personnes handicapées. Le délai de réponse de la MDPH est d’environ six mois.

Aides sociales au titre du handicap

Des aides sociales, sous la forme d’allocations versées trimestriellement ou de secours ponctuels, peuvent, sous certaines conditions, être consenties aux ressortissants français résidant dans la circonscription du Consulat Général et :
- pour les personnes âgées de 20 ans au moins : titulaires d’une carte d’invalidité (taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %) et justifiant de faibles ressources ;
- pour les personnes âgées de moins de 20 ans : titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) refusant la carte d’invalidité mais attribuant à l’enfant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à la rubrique Protection et action sociale.

Dernière modification, le 20/11/2015

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