Iran - Nucléaire - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale (Paris, 07/04/2015)

La France sera constructive et vigilante. Il faut un accord plutôt qu’un affrontement, mais un accord n’est soutenable que si des garanties sont obtenues.

(…)

L’Iran, maintenant. Au terme de bon nombre de nuits blanches à Lausanne, le commentaire est celui que vous savez : il y a des avancées, mais nous ne sommes pas au bout du chemin. Ce n’est pas que l’on n’ait pas discuté de tout, et longuement ; c’est que l’on ne s’est pas mis d’accord sur tout. Aussi, je ne suis pas certain que l’accord sur le programme nucléaire iranien aboutira. Nous disposons maintenant de deux instruments. Le premier est la déclaration commune de l’Iran et des Six, qui va dans le bon sens. Le second est un document au statut particulier : un relevé de décisions auquel on peut faire référence mais que l’on ne peut rendre public. Les parties à un accord n’étant liées que si un texte officiel est rendu public, nous avons pris l’engagement qu’en l’état les points clefs sur lesquels portent l’accord cadre ne seraient pas publiés. Les sujets principaux sont l’enrichissement de l’uranium, les centrifugeuses, les sites, la transparence et les sanctions.

Pour l’enrichissement de l’uranium, le problème évident est que le même outil servant aux usages civil et militaire de l’énergie nucléaire, il faudra distinguer des éléments difficilement sécables.

Il y a, en théorie, 19 000 centrifugeuses en Iran, mais 9 000 seulement sont en activité. Il est prévu dans l’accord-cadre que 5 060 fonctionneront effectivement, et qu’un millier resteront stockées dans les installations souterraines de Fordow sans servir à enrichir l’uranium - mais elles peuvent être réactivées. Si l’on se réfère au nombre de centrifugeuses en état d’enrichir l’uranium au début du processus, l’accord est positif. Le texte prévoit en effet plusieurs échéances - à 10 ans, 12 ans, 13 ans, 15 ans, 25 ans - assorties d’obligations différentes. Mais il reste à déterminer quel niveau de recherche-développement permettre.

L’Iran dispose d’un stock d’uranium d’environ 8 tonnes. Il s’est engagé à ne garder que 300 kg d’uranium enrichi à 3,6%, destiné à l’utilisation civile, et non l’uranium enrichi à 20%. Outre cela, ce stock d’uranium faiblement enrichi sera soit conservé sur le sol iranien sous forme diluée, soit exporté vers la Russie qui l’entreposera. S’agissant de l’uranium, l’accord est donc positif.

Devait aussi être traitée la question des trois sites sensibles iraniens - Arak, Fordow et Natanz. Pour le réacteur d’Arak, dangereux car on peut y produire du plutonium, on peut considérer que les choses sont réglées, l’Iran ayant accepté d’en limiter l’usage à la recherche et à la production de radio-isotopes médicaux. Selon l’accord, les centrifugeuses maintenues opérationnelles en Iran seront à Natanz. Le site de Fordow pose problème car il est très profondément enterré. Aussi le stock entreposé en ce lieu doit-il être le plus faible possible.

Aussi la transparence est-elle décisive : l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pourra-t-elle, à l’improviste, inspecter tous les sites et interroger tous ceux qu’il convient ? La France a fourni une liste des personnes qui ont à voir avec le programme nucléaire iranien et qui devraient recevoir des visites inopinées de l’AIEA ; les Iraniens n’y ont pas encore répondu. Il faut pourtant être sûr, par ce moyen, que le programme nucléaire de l’Iran ne comporte pas une possible dimension militaire.

Les sanctions sont de plusieurs types. Celles infligées par le Conseil de sécurité sont relatives à la non-prolifération nucléaire. S’y ajoutent les sanctions d’ordre économique décidées unilatéralement par les États-Unis d’une part, l’Union européenne d’autre part. Les questions du rythme de levée des sanctions et de leur rétablissement si l’Iran ne satisfaisait pas à ses obligations demeurent irrésolues. L’attitude des Iraniens est très dure : pour eux, la levée des sanctions doit être immédiate, et si l’on parle de les rétablir, il n’est plus d’accord possible. Russes et Chinois ont une position intermédiaire : ils jugent nécessaire que les sanctions puissent être rétablies mais disent qu’ils se serviront de leur droit de veto s’ils estiment devoir le faire. Jugeant que le rétablissement des sanctions doit être automatique, nous avons proposé un dispositif permettant à la fois cette automaticité et le respect du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité : on suspendrait les sanctions, et cette suspension serait automatiquement renouvelée tous les six mois. Dans ce schéma, le veto serait opposé à la suspension des sanctions. Nous n’en sommes pas là pour le moment. Mais les sanctions font office de juge de paix, et ce point très compliqué de la négociation demande encore beaucoup de travail.

Que se passera-il maintenant ? Normalement, l’accord définitif sera signé d’ici fin juin. Quelles sont les chances qu’il en aille ainsi ? Les réactions, du côté iranien, sont modérées ; il n’y a donc pas de difficultés à prévoir dans l’immédiat de ce côté. Les choses seront beaucoup plus compliquées aux États-Unis, où le Congrès peut demander l’organisation d’un vote sur l’accord-cadre conclu à Lausanne. J’ignore donc ce qui va s’ensuivre.

J’en viens à la réaction israélienne à l’accord-cadre. La France, pays indépendant, agit en faveur de la lutte contre la prolifération nucléaire et pour la paix et la sécurité internationales. Le programme nucléaire iranien est certes une question importante pour Israël, mais elle l’est aussi pour tous les pays de la région. Si l’accord conclu n’est pas perçu comme solide, si ces pays ne se sentent pas correctement protégés, il y aura prolifération nucléaire ; voilà le grave danger qu’il faut écarter.
La signature de l’accord global garantit-elle que l’Iran n’aura jamais de bombe nucléaire ? Le ministre iranien des affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, me l’a dit, l’Iran veut obtenir le statut du Japon, pays qui est à l’état du « seuil nucléaire » : il pourrait fabriquer une arme nucléaire en quelques semaines. La difficulté tient aux différences entre ces deux pays - ce qui n’empêche pas que l’Iran a parfaitement le droit de se doter d’un programme nucléaire civil. La France sera constructive et vigilante. Il faut un accord plutôt qu’un affrontement, mais un accord n’est soutenable que si des garanties sont obtenues.

Voilà où nous en sommes.

(Interventions des parlementaires)

Plus précisément, il a été convenu que lorsque l’Iran fera sa déclaration relative au protocole additionnel, il l’accompagnera de son programme, qui sera présenté comme volontaire mais qui aura été préalablement négocié.
(…)

L’AIEA peut et doit faire toutes sortes de contrôles… jusqu’à ce qu’elle ne puisse plus. Si un pays décrète qu’il ne respecte plus les engagements auxquels il a souscrit, on ne peut rien. Cela dit, il faut aller vers plus de transparence.
(…)

Il est très compliqué de brider la recherche et développement.
(…)

La France est soutenue par la justesse de sa cause. C’est pourquoi je n’ai pas de difficultés à dire, même si Américains et Iraniens négocient certaines dispositions entre eux, que telle clause prévue ne me convient pas. Ce langage est entendu.
L’Iran agit pour ses propres intérêts et il serait illusoire de penser que, sous prétexte qu’un accord a été atteint sur le programme nucléaire, un renversement d’alliances se produirait ; on en est très loin.
(…)

On ne peut avoir de certitude absolue sur la suite des événements. Si les Iraniens ont l’intention de fabriquer une bombe nucléaire, deux motivations seulement peuvent les faire reculer. La première est la conclusion d’un accord, dans une certaine mesure et pour un certain temps, comme je vous l’ai dit. La seconde est l’idée que le président américain, puisque la dissuasion relève du chef de l’État, dira que s’il en est ainsi, il déclenchera une opération militaire.
(…)

Je partage l’opinion de M. Amirshahi ; si un accord est signé, nous ne devons pas être les derniers à en bénéficier. Les Iraniens, qui ont le souvenir d’une coopération ancienne avec la France, voudraient d’ailleurs que nous travaillions avec eux./.
(Source : site Internet de l’Assemblée nationale)

Dernière modification, le 27/04/2015

haut de la page