Israël - Territoires palestiniens - Union européenne - Réponses de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international à des questions - Assemblée nationale (Paris, 09/02/2016)

La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux États. La France est également très préoccupée par l’augmentation constatée de la violence. À cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s’agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève.

La France a appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l’acte ignoble commis à Douma en juillet dernier./.

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Des mesures concrètes ont été prises au niveau européen face à l’accélération de la colonisation. Les lignes directrices de l’UE adoptées en juillet 2013 excluent de tout financement européen depuis le 1er janvier 2014 les entités israéliennes actives dans les colonies.

Par ailleurs, les produits issus des colonies ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel prévu par l’accord d’association de 1995 entre l’UE et Israël. De nombreux États membres, dont la France, ont publié des recommandations mettant en garde contre les risques financiers, juridiques et de réputation liés à la poursuite d’activités dans les colonies.

La France est également favorable à ce que le consommateur européen sache si les produits qu’il achète proviennent des colonies. Cela est conforme aux positions politiques de l’Union européenne et au droit international. À cet égard, la Commission européenne a publié une notice interprétative le 11 novembre 2015 qui prévoit « l’étiquetage des produits fabriqués dans les colonies en Cisjordanie, à Jérusalem-Est ainsi que sur le plateau du Golan, occupés par Israël depuis 1967 ». À l’égard du boycott, la France a une position claire et constante : elle y est opposée sous toutes ses formes, quelle que soit la cause qu’il entend servir./.

(Source : site Internet de l’Assemblée nationale)

Dernière modification, le 15/02/2016

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