Le PACS

Qu’est ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

A quelles conditions peut-on conclure un PACS ?

Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.
Ne peuvent conclure un PACS :
- les parents et alliés proches
- le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
- le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne,
- le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
- le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle

Les partenaires du PACS doivent avoir fixé leur résidence principale commune dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France à Tel-Aviv

L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française

Documents à fournir

Dans tous les cas, les partenaires doivent faire parvenir les documents au Consulat pour vérification. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera convenu en fonction des souhaits des partenaires et des disponibilités du service.

1) Convention de Pacs
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.

2) Actes de naissance et pièce d’identité
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
• Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)

3) Attestations sur l’honneur (2 attestations)
• Attestation sur l’honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs
• Attestation sur l’honneur, sur papier libre, indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

4) Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger
• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris , à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04
• Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.
Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).
• Si le partenaire réside en France depuis plus d’1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu’aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil
Cette attestation doit être demandée par voie postale, par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée) ou par voie électronique au Service central de l’état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

5) Si l’un des partenaires est divorcé
Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce.
À savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

6) Si l’un des partenaires est veuf
Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Formulaires à renseigner

Attestation d’absence de lien de parenté
Attestation de résidence commune
Notice du certificat de non-PACS
Certificat de non-PACS

Modification du PACS

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).
Les nouvelles modalités d’enregistrement de la modification du pacte civil de solidarité sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux PACS conclu avant cette date.

Il peut s’agir notamment de soumettre la gestion de leurs biens aux règles des nouveaux articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ou opter pour un nouveau régime par convention modificative. Quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’Instance ou le Consulat de France qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance ou en la chancellerie du Consulat de France compétent (après s’être assuré au préalable que quelqu’un pourra les recevoir), soit lui adresser par courrier recommandé la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.
Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

Dissolution du PACS

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.

Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux PACS conclu antérieurement à cette date.
Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).

Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou le Consulat de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

1°) Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires : En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

2°) Dissolution par déclaration conjointe des partenaires : En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord, en remettant ou en adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) au Consulat de France une déclaration conjointe en ce sens.

Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit simplement faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité.

Les partenaires doivent justifier de leur identité (par l’envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et doivent également indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.
3°) Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :
En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.
Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.
Sans délai, l’huissier de justice (ou son équivalent aux Etats-Unis) qui a effectué la signification à l’autre partenaire en remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie au Greffe du tribunal d’Instance/ Consulat de France (article 515-7 alinéa 5 du code civil et article 5 du décret n° 2006-1806).

Comment nous contacter ?

Rendez-vous obligatoire pour se rendre au service de l’Etat Civil

Afin de faciliter les démarches des usagers, et sauf cas d’urgence, le service reçoit uniquement sur rendez-vous.

Compte tenu de l’afflux important de visiteurs au service de l’Etat civil, le Consulat ne peut vous garantir d’y être reçu pour effectuer une formalité ou vous renseigner si vous n’avez au préalable pas pris de rendez-vous.

Horaires d’ouverture au public

- du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 (sauf le mercredi)

Adresse

Consulat Général de France
Service de l’état civil
1 rue Ben Yehuda
Imm. Migdalor - 11ème étage
Tel Aviv

Contact

- email : etat-civil.tel-aviv-jaffa-fslt[at]diplomatie.gouv.fr
- tél : (00972) [0] 3 520 8501 de 14h00 à 16h30 du lundi au jeudi (sauf le mercredi)
- fax : (00972) [0] 3 520 8523

Dernière modification, le 28/01/2016

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