Union européenne - Inscription du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes

Réponse de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, à une question au Sénat (Paris, 26/02/2015)

Le Hamas a été placé sur la liste des organisations terroristes par l’Union européenne en 2003 sur le fondement de la position commune 2001/931/PESC du Conseil de l’Union européenne. L’annulation par le tribunal de l’Union européenne, le 17 décembre 2014, de cette inscription est fondée uniquement sur des motifs de procédure. En effet, pour justifier du maintien du Hamas sur cette liste, le Conseil aurait dû se fonder sur des faits appréciés par des décisions adoptées par des autorités nationales compétentes. Dans le cas d’espèce, il s’est fondé sur des décisions nationales mais également sur des faits qu’il a établis lui-même sur la base d’informations tirées de la presse et d’internet (des attentats revendiqués par le Hamas).

Cette décision juridictionnelle ne modifie en rien l’appréciation de fond de la France sur la qualification du Hamas de groupe terroriste, ni sa détermination totale à lutter contre toutes les formes de terrorisme. Elle n’aura pas non plus pour effet de conduire au retrait du Hamas de la liste des organisations terroristes de l’Union européenne, dans la mesure où le tribunal a maintenu les effets de l’inscription du Hamas (gel des fonds et avoirs) pour une période de trois mois (jusqu’au 17 mars 2015) à compter du prononcé de cet arrêt.

En outre, afin d’assurer le maintien du Hamas sur la liste, le Conseil a pris la décision, le 19 janvier 2015, de former un pourvoi contre l’arrêt du tribunal en question, qui suspend l’effet de cet arrêt jusqu’à la clôture de la procédure devant la Cour. Parallèlement à ce recours juridictionnel, un exercice de révision de toutes les désignations relatives à la position commune du 27 décembre 2001 est en cours, à Bruxelles. Les États membres auront donc la possibilité de communiquer des éléments complémentaires, fondés sur des décisions nationales, qui garantiront une nouvelle désignation du Hamas sur cette liste. Comme elle l’a déjà indiqué publiquement ainsi que dans le cadre de ces travaux, la France est déterminée à ce que le Hamas soit maintenu sur cette liste./.

(Source : site Internet du Sénat)

Dernière modification, le 03/03/2015

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