Le notariat

Tout acte notarié établi par un notaire local sur demande d’un ressortissant Français ou ayant ses effets sur un bien situé en France, et dûment apostillé par les autorités israéliennes (conformément à la Convention de La Haye de 1951) peut valablement être produit en France. Il conviendra de faire établir une traduction assermentée en Français le cas échéant.

Attention

Le Notaire consulaire est compétent pour établir des actes notariés de droit français à la requête de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription consulaire. Il est également compétent à établir des actes à la requête de ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Pour plus d’informations, consultez les notaires-conseils figurant sur la liste de notoriété de ce poste.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.
Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).
Cliquez ici pour consulter le guide

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

1. Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?


Acte authentique : acte “dressé par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte est rédigé avec les solennités requises ” (art. 1317 c.c.). Ces dispositions lui confèrent une valeur sûre et une force probante.
Les actes authentiques sont de nature très variée.


Il s’agit notamment de :
- procurations (pour consentir ou accepter une donation, emprunter, hypothéquer…),
- contrats de mariage ou déclaration de la loi applicable au mariage,
- consentements à adoption ;
- testaments ;
- donations entre époux ;
- actes de notoriété ;
- prestations de serment en matière successorale ;
- certificats d’hérédité. (NB : le certificat d’hérédité est destiné à retirer des sommes dues par l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que les caisses d’épargne)


Cette liste n’est pas limitative et, par souci de sécurité, beaucoup d’actes classiques peuvent être reçus sous la forme authentique. Toutefois, les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.



L’acte notarié

Acte : au plan formel, c’est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique. On parle "d’acte instrumentaire". Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.


Acte notarié : appellation usuelle des actes authentiques de la compétence des notaires. Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet.
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant les fonctions notariales sont entièrement assimilables, quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont la même force probante et la même force exécutoire.


Actes devant être reçus en minute
Les actes notariés sont généralement reçus en minute. A titre d’exemples et de façon non limitative :
1. les actes synallagmatiques, c’est à dire contenant des engagements réciproques (contrats de mariage et leurs contre-lettres) ;
2. les actes unilatéraux renfermant des stipulations au profit de tiers (testaments authentiques et leurs codicilles et actes de révocation de testament) ;
3. les actes dont l’effet est permanent (donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages) ;


Et, en outre, toujours à titre d’exemple :
- les actes dans lesquels les parties, ou l’une d’entre elles ne savent ou ne peuvent signer ;
- consentements à adoption de mineur ou majeur de nationalité française ;
- actes de notoriété constatant la qualité d’héritier ;
- procès-verbaux d’ouverture et de description de testament olographe, mystique ou international ;
- inventaires ;
- prestations de serment ;
- reconnaissances d’enfant naturel ;
- procurations générales ;
- actes de dépôt.

Acte en brevet : acte dont l’original est remis au requérant. La seule trace qui en sera conservée est son inscription au répertoire des actes notariés.
Les actes authentiques qui n’entrent pas dans la catégorie des actes en minute peuvent être dressés en brevet. Ce sera notamment le cas pour les actes unilatéraux qui ne contiennent pas de stipulation pouvant être invoquée par des tiers ou qui ne présentent qu’un intérêt passager non transmissible.
Les actes reçus en brevet sont généralement les procurations et les certificats de propriété.

A l’exception et sous peine de nullité, les procurations suivantes seront reçues en minute :
1. procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs ;
2. procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage ;
3. et, pour des raisons d’opportunité : procurations générales car différentes personnes morales ou physiques peuvent demander au mandataire de justifier de sa qualité.

Nota - Toutes les fois qu’il y aura doute et pour prévenir tout risque de nullité, le notaire consulaire recevra l’acte en minute.


Acte sous seing privé : acte exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Il est valable par la seule signature de ces dernières. Il ne s’agit pas d’un acte notarié. Peuvent être établies sous seing privé :
- les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession ;
- les procurations pour acquérir sans emprunt ;
- les procurations pour vendre un immeuble ;
- les procurations pour emprunter sans hypothèque ;
- les procurations pour constituer une société.
Le signataire peut demander au notaire consulaire de procéder à la légalisation de sa signature



Légalisation de signature :


Qu’est ce que la légalisation d’actes ?
La légalisation est "la formalité par laquelle est attestée la vérification de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau dont cet acte est revêtu".
La légalisation correspond non pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature.


Quels actes peuvent être légalisés ?
- Acte sous-seing privé (procuration pour vente, achat, succession…)
- Documents à destination d’une banque ou de la poste (ouverture-fermeture de compte, procuration, retrait courrier…)
- Documents de la chambre des notaires du Québec.
- Copies conformes d’un jugement de divorce (certifiées conformes par le greffier du Palais de justice).
- Autorisation parentale de sortie du territoire.


2. Quelles sont les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire de profession, certaines de ses attributions mais sous deux aspects son activité notariale est limitée :
- il peut simplement informer l’usager sur les choix disponibles, et non l’orienter vers une solution en particulier après analyse de son patrimoine ou de sa situation.
- il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte - il peut également se déclarer incompétent à rédiger un acte s’il n’a pas accès aux informations nécessaire à son traitement.


3. Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?


Il convient le plus souvent de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France ou est en charge d’un dossier déjà ouvert. Le notaire ou le requérant devra ensuite faire parvenir par courrier électronique le projet d’acte notarié au Service notarial du Consulat général. Le document devra être en format ".doc".
Le Consulat général se réserve le droit de demander des documents supplémentaires à des fins de vérification de l’acte puis conviendra d’un rendez-vous pour la signature de l’acte.


4. L’établissement d’un acte authentique est-il payant ?

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie
NB : Le coût d’un acte varie selon que vous êtes enregistré au Consulat ou non.


- Adresse : 1 rue Ben Yéhouda, immeuble Migdalor 11ème étage
- Par email : consulat@ambafrance-il.org
- Par téléphone : 03.520.85.00

Dernière modification, le 08/10/2014

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